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Vente directe de viande BIO La Ferme de Paul

Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente

Entre l’Exploitation Agricole La Ferme de Paul, Camp Santane, 09110 Mérens-Les-Vals, N° SIRET : 81961215100012, représentée par M. Paul BLAZY, en qualité d’Exploitant Agricole, N° d'Exploitation : 09189012, dûment habilité aux fins des présentes. L’exploitation Agricole peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’exploitation Agricole, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client» D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et services de vente de viande  exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.lafermedepaul.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Exploitation Agricole peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’Exploitation Agricole qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Exploitation à l'adresse suivante : http://www.lafermedepaul.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Exploitation Agricole constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. L’Exploitation Agricole se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Exploitation Agricole sont à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison. Le montant total TTC de  la commande correspond au montant total TTC des produits achetés au tarif en vigueur sur le site, auquel se rajoute le montant des frais de transport dont le prix est indiqué sur le site et déterminé en fonction du secteur de livraison :

  • Mérens-Les Vals et ses environs : 0€ TTC
  • Secteur régional : axe RN 20 de Mérens-Les-Vals à Toulouse, Périphérie Toulousaine, Axe Toulouse - Albi et Axe Toulouse - Castres : 6€ TTC.
  • Pour tout autre secteur, nous contacter.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de L’Exploitation Agricole. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’Exploitation Agricole. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 : Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de L’Exploitation Agricole jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les dates de livraisons sont déterminées par le Vendeur et indiquées sur le site. Au plus tard la veille du jour de livraison, et après que sa commande ait été validée, l’Acheteur sera informé par courrier électronique ou sms de la plage horaire de livraison. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Le Crédit Agricole. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (paiement à distance en mode SSL). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Exploitation Agricole de la manière suivante : envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : La Ferme de Paul Camp Santane 09110 Mérens-Les-Vals, ou par courrier électronique à contact@lafermedepaul.fr. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 20 jours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) en respectant la chaîne du froid (emballage isotherme, mode d’expédition spécifique au produits frais et périssables) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez, sur le site, le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : La Ferme de Paul Camp Santane 09110 Mérens-Les-Vals ou par courrier électronique à contact@lafermedepaul.fr. Le Vendeur aura quatorze jours francs à compter de la réception du retour des produits pour en effectuer le remboursement.

Article 10 : Garanties. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Compte tenu du caractère périssable des produits vendus, l’Acheteur dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison  pour informer le Vendeur des réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices cachés des produits livrés. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dans ce délai de 48h à compter du jour de livraison, l’Acheteur adresse un courrier postal en recommandé avec accusé de réception de demande de  remboursement du produit pour non-conformité ou vices cachés à La Ferme de Paul, Camp Santane 09110 Mérens-Les-Vals, ou bien un courrier électronique à contact@lafermededepaul.fr. Le courrier devra préciser le type de non-conformité ou vices cachés et être accompagné des justificatifs s’y afférents. A réception, du courrier le Vendeur aura 30 jours pour rembourser ou échanger le produit. Les frais de retour et d’expédition seront à la charge du Vendeur.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Exploitation Agricole. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l’Exploitation Agricole) par lettre RAR ou courrier électronique. s

Article 15 : Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"